Les conditions pour la libération d’un dividende numérique
Plusieurs décisions ont abouti à réduire la taille du dividende numérique susceptible d’être libéré. Il est légitime de s’interroger, à cet égard, sur la pertinence de certains de ces choix. La France a fait le choix de passer à la télévision numérique terrestre en augmentant le nombre de chaînes de télévision gratuites, passées de 6 à 18, et en développant les chaînes payantes, au nombre désormais de 12. Cette décision a été motivée par le constat d’un retard français en matière de nombre de programmes de télévision gratuits, aucune nouvelle chaîne n’étant apparue depuis 1987. Le nombre de chaînes qui ont été créées au moment de la mise en place de la TNT peut cependant être jugé excessif, au regard du caractère fragile de l’équilibre économique de certaines d’entre elles et du fait que leur diffusion par voie hertzienne aboutit à consommer une ressource rare pour une audience limitée. Le choix d’une télévision « haute définition » par voie hertzienne emporte par ailleurs le risque de sa généralisation à l’ensemble des chaînes de télévision, ce qui conduirait à accroître encore le volume de fréquences consommées par de petites chaînes à l’audience limitée, alors qu’existent pour les chaînes des moyens de diffusion tels que le câble ou le satellite. Il aurait été au contraire possible de réserver la haute définition aux autres supports de diffusion (satellite, ADSL, câble). En dépit de ces décisions, le dividende numérique ne sera pas nul, même s’il sera d’une taille moindre par rapport aux pays qui, contrairement à la France, avaient au moment du passage à la numérisation plus de chaînes et ont donc décidé de ne pas en créer de nouvelles. Sa concrétisation nécessitera cependant d’éviter que des décisions unilatérales des autorités de régulation ne réduisent la taille du dividende dans les années qui viennent. Elle suppose également un basculement rapide des ménages vers la télévision numérique. Sur ce dernier point, la rapidité du basculement implique, d’une part, d’étendre la couverture numérique du territoire, pour qu’elle permette de couvrir 85 % de la population d’ici à 2007, avant d’être généralisée. Pour limiter la consommation de fréquences, le choix le plus judicieux serait de privilégier d’autres supports que la voie hertzienne, en associant largement les technologies existantes (satellite, câble et ADSL). Le basculement vers le numérique constitue en effet une occasion de mettre fin à la spécificité française du tout hertzien, qui aboutit, alors que d’autres supports de diffusion existent, à privilégier celui qui consomme massivement une ressource rare. La rapidité du basculement nécessite, d’autre part, de favoriser l’équipement des ménages en récepteurs numériques. Il ne revient naturellement pas à l’État de financer l’équipement généralisé des ménages en décodeurs numériques. Son action doit en premier lieu viser à inciter les ménages à privilégier dès aujourd’hui l’achat de téléviseurs intégrant un tuner numérique et les industriels à accélérer leur mise sur le marché. Elle doit également favoriser le soutien au basculement des ménages les moins aisés. Les États-Unis, qui ont dû repousser de 2007 à 2009 la date d’extinction de l’analogique, se sont engagés dans cette voie, avec la mise en place d’un chèque de 40 dollars. En France, un fonds d’aide aux téléspectateurs est prévu par le projet de loi actuel modifiant la loi du 30 septembre 1986. Les sommes allouées à ce fonds n’ont pas nécessairement à être financées par la collectivité. Il pourrait en effet être envisagé que les chaînes soient mises à contribution, en contrepartie des autorisations de diffusion en haute définition qu’elles obtiendront. Ce n’est pas cependant la solution actuellement retenue dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de la loi de 1986, qui affecte cette contribution au financement de la création.